ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par les particuliers directement sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.tododate.fr (ci-après le Site).
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par tododate.fr. Il appartient au client de les consulter et de les accepter avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de la commande.
“Le site” www.tododate.fr et l’ensemble de ses pages
“Le Client” désigne la personne physique ou morale qui effectue la Commande
“La Société” désigne To do date SAS, société de prestation de services
“Le Destinataire” désigne la personne bénéficiaire de la commande (personne physique ou morale)
“La Commande” est définie par les produits commandés et réglés en totalité par “Le Client”
“LesProduits” ou “Services” : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
Le Client peut à tout moment demander à tododate.fr la transmission des CGV en vigueur à la date de sa commande en écrivant à l’adresse contact@tododate.fr ou par courrier à To do date 135 avenue du Général Leclerc 61000 Alençon
Les Services désigne les prestations de programmation, de conditionnement et d’envoi des produits fournies par La Société
Les Services proposés sont payants et s’élèvent de 29,99 à 49,99 euros TTC, en fonction de la formule choisie.
Le fait pour le Client de cocher la case “J’ai pris connaisance des conditions générales de vente et je les accepte” , avant de valider sa commande, entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Les commande se font exclusivement en ligne sur le site www.tododate.fr, dans le cadre d’une vente auprès de Particuliers.
Les commandes peuvent se faire par mail auprès de contact@tododate.fr, ou par le biais d’un formulaire web “Commande” pour les Entreprises.
Il incombre au client de s’assurer de l’ajout et du contrôle le contenu de son panier (identification, quantité des produits, prix correspondants, frais de dossier et frais de livraison), avant de le valider définitivement en réglant sa commande.
Le paiement se fait au comptant, pour les particuliers et les entreprises.
Sauf cas exceptionnel et après validation expresse de la part de To do date, un paiement différé peut-être accordé pour les clients Entreprise. Celui-ci ne pouvant excéder 30 jours net après réception de la facture.
Après validation de la commande, tododate.fr en accusera réception en adressant au client un mail de confirmation de commande.
Depuis son espace client, dès lors qu’il l’aura créé avant la validation de sa commande, le client pourra retrouver l’ensemble de ses factures.
En cas de commande sans création de compte client, le Client retrouvera sa facture uniquement par mail.
tododate.fr se réserve la possibilité de refuser la validation de la commande du client pour tout motif légitime, et notamment en cas de soupçon de fraude sur la commande.
En cas d’erreur manifeste sur le prix des produits ou en cas de rupture de stock non anticipée des produits auprès de ses fournisseurs ne peuvent être remplacés To do date peut annuler de manière partielle ou totale la commande effectuée.
La confirmation de commande sera adressée à l’adresse électronique renseignée, au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 3 – LIVRAISON, RETARD ET INDEMNISATION
Les frais de livraison sont un montant fixe pour un poids maximal de 3 kg, cartonnage compris. Les délais de préparation et d’envoi sont de 15 jours incompressibles.
La livraison est assurée uniquement pour la France Métropolitaine, par le biais des services de La Poste. En cas de frais supplémentaires dû au poids des marchandises, facturés par La Poste, tododate.fr se réserve d’ajuster à postériori les frais de livraison. Toutefois, il incombe tododate.fr de prévenir le Client par téléphone, au plus tard 72h après sa commande, de ces frais supplémentaire, afin d’en demander le règlement.
Le client aura, dans ce cas, la possibilité de régler les frais supplémentaires, par le biais d’un lien de paiement, ou d’annuler sa commande.
En cas de destination hors de la France Métropolitaine, tododate.fr se reserve le droit d’annuler la commande.
Lors de la validation de la commande, la date de livraison est indiquée au client, à titre indicatif.
Tododate.fr fera ses meilleurs efforts afin de respecter cette date de livraison et mettra tout en oeuvre pour anticiper la date d’envoi, afin que les dates auxquelles les livraisons auront été prévues, soient hononés.
Si le Client estime que le Destinataire doive impérativement recevoir son colis, avant la date prévue, il lui convient d’anticiper et à privilégier une date antérieure à celle initialement prévue.
Le Client peut à tout moment et ce, jusqu’à 4 semaines avant la date de livraison, demander à contact@tododate.fr une modification de la date de livraison.
En cas de commande d’un produit perissable ou personnalisé, déjà commandé auprès de ses fournisseurs, To do date peut se réserver le droit de refuser ce changement de date.
To do date s’engage à répondre au client, par mail, sous 72h ouvrées.
Sauf cas de force majeure, le dépassement de délai de plus de 7 jours peut entraîner l’annulation de la commande par le client, s’il en fait la demande par courrier électronique ou par lettre recommandée.
Le Client sera alors remboursé du prix du produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de sa commande.
Tododate.fr se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (inondation, incendie, mouvement de grève…).
Les produits commandés sont livrés par le circuit postal et à l’initiative exclusive de tododate.fr.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande.
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos entrepôts.
Il incombe au client de faire, le cas échéant, les réserves d’usage avant de prendre livraison. Tododate.fr se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu’il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue par carte bancaire, par le biais de notre intermédiaire de paiement sécurisé (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard et Paypal) afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.
Les coordonnées de la carte de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
ARTICLE 5 – RÉCLAMATIONS – MEDIATION
Le Destinataire peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…)
Afin de permettre à Tododate.fr de faire valoir ses recours contre La Poste, le destinataire confirmera, dans les 72 heures de la livraison, par écrit (mail, courrier) au Service Client de Tododate.fr (voir coordonnées ci-dessous), les réserves qu’il a formulées auprès de La Poste. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par To do date
Adresse postale : To Do Date – SAS / Service Retours
135 avenue du Général Leclerc
61000 Alençon
Adresse électronique : help@tododate.fr
Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation,il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». AFOC. – Tel : 02 33 26 52
www.afoc.net dont nous relevons, par voie électronique afoc.orne@orange.fr ou par voie postale AFOC 13 place à l’Avoine BP 23 61001 ALENCON Cedex
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être confié au préalable au Service Relations Clientèle dont les coordonnées figurent ci-dessous.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les frais de retour resteront cependant à sa charge.
Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires, notices…), retournés dans leur emballage d’origine et adressés à :
To do date SAS
135 avenue du Général Leclerc
61000 Alençon
FRANCE
Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés.
Cette garantie ne s’applique donc pas :
- aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés
- aux biens détériorables ou périssables rapidement
- aux services totalement ou partiellement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès de votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai
Le remboursement interviendra dans un délai de 15 jours à réception de l’ensemble des produits livrés, dans leur boite d’origine et non ouverts ni endommagés, selon les modalités indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7 – RETOUR DE MARCHANDISE
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés visées aux articles L 211- 4 et suivants du code de la consommation et 1641 du Code civil, nous remboursons ou nous échangeons au client les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
La responsabilité de tododate.fr est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes, au prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Pour cela, le client doit adresser une photo du produit non conforme ou défectueux à help@tododate.fr pour que sa demande puisse être prise en compte ou, à défaut, fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées.
Le cas échéant, il pourra lui être demandé de retourner les produits dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, à l’adresse suivante :
To do date SAS
135 avenue du Général Leclerc
61000 Alençon
FRANCE
Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du client.
Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil en cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale.
Le Client est tenu de notifier à tododate.fr la survenance de celui-ci dans un délai de deux ans à compter de sa découverte. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit.
Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par tododate.fr, tododate.fr s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts (article 1644 du Code Civil).
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 6.
ARTICLE 8 – PRIX
Les prix et frais de port sont indiqués en Euros TTC. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.
Nos offres de produits et leur prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts au moment de la passassion de commande, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent être exceptionnellement inscrites.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande, le client sera averti par mail ou par téléphone, dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
A moins que le client ne désire une solution de remplacement pour un article équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et le client sera remboursé si son compte bancaire a été débité.
En cas d’erreur manifeste dans le prix d’un ou plusieurs prodtuis, la Société peut annuler partiellement ou totalement la commande et ce, sans dommage ni interêt.
ARTICLE 9 – PERSONNALISATION DES PRODUITS
Le client garantit, au moment de la validation de sa commande, la bonne orthographe du prénom à personnaliser sur les objets.
Dès lors que la production du produit a été effectuée, par nos fournisseurs, toute demande de modification sera refusée et les frais de personnalisation en sus du produits ne pourront faire l’objet d’une quelconque demande de remboursement
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Tododate.fr met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourra néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. Le client dégage donc tododate.fr de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.
ARTICLE 11- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
ARTICLE 12- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET PROFESSIONNELLES
Identité du responsable de traitement
Les données personnelles sont collectées par la société TO DO DATE – SAS au capital de 1.000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ALENÇON sous le numéro (NUMERO SIRET), ayant son siège social au 135 avenue du Général Leclerc 61000 Alençon
Pour l’exécutions des services, le client peut fournir à To do date, les coordonnées, postales, téléphoniques, et mails du destinataire de son achat aux fins d’assurer la livraison de sa commande. Dans ce cas, et par dérogation à ce qui précède, le client agit en qualité de détenteur et de responsable du traitement des coordonnées du destinataire.
Le client est seul responsable de la communication des coordonnées personnelles du destinataire qu’il fournit à To do date pour l’exécution de la commande. Le client s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des coordonnées qu’il fournit à To do date et garantit To do date contre toute réclamation de ce dernier de ce fait. To do date n’agit que sur la volonté et au nom du client en qualité de prestataire traitant les commandes passées par le client. En conséquence, le client dégage To do date de toute responsabilité en cas de violation des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données du 27/04/2016 entré en vigueur le 25/05/2018 (RGPD) relatives à la collecte et à la communication à To do date des coordonnées du destinataire de la commande effectuée pour ce dernier.
DONNEES COLLECTEES
Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, données de connexion et de navigation, historique de commandes, produits consultés, réclamations, ainsi que les nom, prénom, adresse postale, téléphone, et adresse mail du destinataire. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes :
a) Gestion des commandes : Les information et données clients sont collectées dans le cadre de l’exécution de la commande, et sont nécessaires pour la gestion de la commande, et des relations commerciales
b) Informations et Newsletters: Le Site propose gratuitement aux clients un service appelé « Newsletter». Cette newsletter met en avant les nouveautés ainsi que les meilleures offres du moment.
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En application de l’article L 121-20-5 du Code de la Consommation, To do date se réserve le droit d‘utiliser ces données, les coordonnées électroniques ou téléphoniques des clients pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir ses produits ou à des fins de contrôle qualité, à l’exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers.
Cookies – Données que nous collectons :
Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse électronique mot de passe, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, incidents de livraisons et réclamations. Nous collectons également les coordonnées du destinataire de la commande (nom, prénom, adresse postale). Dans ce cadre vous êtes le responsable de la collecte et de la transmission de ses données avec son consentement pour les besoins de l’exécution du service.
La Société collecte des données de l’Utilisateur pour leur permettre d’optimiser l’utilisation et l’expérience du site. Plus encore, certaines données sont collectées automatiquement, du fait des actions et usage du Service effectués par l’Utilisateur.
La Société collecte notamment ces informations pour pouvoir contacter l’Utilisateur, afin d’échanger son intérêt pour les Services/Produits et/ou envoyer des informations à caractère commercial sur les produits ou partenaires.
Les adresses électroniques de l’Utilisateur et toutes les informations personnelles de l’Utilisateur ne seront pas communiquées à des tiers, sauf consentement express de l’Utilisateur
Durée de conservation des données : To do date s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées. Par ailleurs To do date conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les réglementations et les lois applicables en vigueur.
L’Utilisateur peut refuser à tout moment d’être contacté en nous contactant, par mail ou depuis le formulaire de contact
La durée de conservation des données
La plupart des données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernière activité (par exemple achat ou connexion à votre compte). Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire et pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges …). Passé ce délai, elles sont supprimées.
La base légale des traitements que nous faisons
Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire pour l’exécution du contrat que vous avez accepté.
Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles (case à cocher), le consentement pouvant être retiré à tout moment.
La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par la loi.
Destinataires des données :
To do date ne communique les données personnelles de ses clients et les données personnelles fournies par ces derniers à To do date à l’occasion de leur commande qu’à des tiers habilités et déterminés. La Société ne cède, ni ne loue, les données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing, sans le consentement express des Utilisateurs
La divulgation des données à caractère personnel à des tiers ne pourra intervenir que dans les cas suivants :
• Sur autorisation de leur part
• Sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.
• Aux éventuels sous-traitants de To do date auxquels la Société fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre de ses finalités décrites ci-dessus.
Droit des Clients – Données personnelles
Conformément à la règlementation, le Client bénéficie du droit d’accès et de rectification à ses données à caractère personnel, pour modifier, compléter, mettre à jour ou effacer des données.
Le Client bénéficie également des droits à demander la limitation du traitement, et à s’opposer pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande en écrivant à TO DO DATE SAS 135 avenue du général Leclerc 61000 Alençon. Il doit accompagner sa demande des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Les personnes dont les données personnelles sont traitées à l’occasion d’une commande passée par le client peuvent exercer leurs droits auprès de To do date dans les mêmes conditions que le client. Chaque client dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL. Par ailleurs, si le client ne souhaite plus recevoir la lettre d’information électronique, il peut cliquer sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque communication.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le Client s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site http://www.domainedelafermeblanche.com/.
Conformément à l’article L3342.1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l’alcool via un bon de commande ou sur le site www.tododate.fr s’engage à être majeur à la date de la commande.
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité (…)
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
La langue du présent contrat est la langue française
Les présentes CGV sont régies par le droit et la Loi française
Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de Tododate.fr. à Alençon ou du tribunal du département choisi par le Client.
TO DO DATE SAS – Siège social
135 avenue du général Leclerc
61000 Alençon
RCS de d’Alençon SIREN 912689312
Numéro de TVA intracommunautaire : FR60912689312
Email : help@tododate.fr
