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Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés visées aux articles L 211- 4 et suivants du code de la consommation et 1641 du Code civil, nous remboursons ou nous échangeons au client les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
La responsabilité de tododate.fr est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes, au prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Pour cela, le client doit adresser une photo du produit non conforme ou défectueux à help@tododate.fr pour que sa demande puisse être prise en compte ou, à défaut, fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées.
Le cas échéant, il pourra lui être demandé de retourner les produits dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, à l’adresse suivante :
To do date SAS – Retour marchandise
135 avenue du Général Leclerc
61000 Alençon
FRANCE
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur
Peut choisir entre le remoursement ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du client.
Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil en cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale.
Le Client est tenu de notifier à tododate.fr la survenance de celui-ci dans un délai de deux ans à compter de sa découverte. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit.
Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par tododate.fr, tododate.fr s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts (article 1644 du Code Civil).
Remboursement
Dans le cadre d’un retour de produit, les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.
Les frais de dossier ne sont pas remboursés, dans la mesure où la prestation a été effectuée en totalité.
